European Federation of Journalists

Fédération européenne des journalistes

Statuts

FEDERATION EUROPEENNE DES JOURNALISTES (FEJ) – STATUTS

SECTION I: Titre et siège

1. L’organisation est appelée Fédération Européenne des Journalistes. Le siège de la Fédération est actuellement situé au Centre international de presse, Résidence Palace, Bloc C, 155 rue de la Loi, B-1040 Bruxelles (Belgique), dans la région de Bruxelles-Capitale.

SECTION II: Caractère

2. a) La Fédération Européenne des Journalistes est constituée de syndicats et d’associations de journalistes en Europe et doit agir en accord, en tant que groupe régional, avec les dispositions de la constitution de la Fédération internationale des journalistes.
Elle a été instituée afin de représenter les intérêts des syndicats et associations de journalistes et de leurs adhérents dans le cadre professionnel, économique, social, culturel, légal et politique de l’Europe, plus particulièrement de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Elle est une organisation démocratique, indépendante vis-à-vis de toute obédience idéologique, politique, gouvernementale et religieuse. Elle travaille dans toute l’Europe pour appuyer les questions liées aux fonctions syndicales et à l’exercice du journalisme professionnel, et pour protéger et défendre la liberté d’expression et d’information ainsi que les droits des journalistes tels qu’établis à l’article 10 (1) de la Convention européenne des droits de l’homme.
b) L’Europe telle que définie dans ces statuts se compose des Etats Membres du Conseil de l’Europe.
c) La Fédération Européenne des Journalistes est une Association Internationale sans But Lucratif (AiSBL) au sens de la loi belge. Son comité administratif est responsable des obligations de la Fédération en tant qu’AiSBL.
d) La Fédération européenne des journalistes est un organe autonome au sens des statuts de la Confédération européenne des Syndicats (CES). Elle est accréditée officiellement auprès de l’Union Européenne en tant que partenaire social.

SECTION III: Objets et activités

3. La Fédération Européenne des Journalistes a entre autres buts:

  • (a) la protection et renforcement des droits et des libertés de tous les journalistes et syndicats ou association de journalistes en Europe ;
  • (b) la défense et la promotion des principes et de l’organisation syndicale;
  • (c) la promotion et la défense de la liberté d’information, de la liberté des médias, ainsi que du pluralisme et de l’indépendance du journalisme;
  • (d) l’observation et l’amélioration des normes professionnelles et la promotion de normes exigeantes en matière de qualité du journalisme, de déontologie journalistique, et de formation professionnelle;
  • (e) l’amélioration et la défense des conditions professionnelles et sociales de tous les journalistes, salariés et indépendants:
  • (f) la promotion et le maintien de la démocratie rédactionnelle ;
  • (g) la promotion du rôle social des journalistes et de la profession journalistique, et particulièrement sa contribution à la démocratie et à la liberté;
  • (h) la lutte en faveur des droits d’auteur et pour la mise sur pied de systèmes internationaux de recouvrement ;
  • (i) la promotion de l’égalité des genres, l’exercice de la non-discrimination dans ses activités, et la volonté de pratiquer l’égalité des genres dans sa représentation au sein de ses organes statutaires.
  • (j) combattre la précarisation des journalistes.

La Fédération Européenne des Journalistes a entre autres activités:

  • (k) mener des activités de recherche et de contrôle des violations des droits des journalistes et par des actions en faveur de la défense du journaliste et de son travail;
  • (l) encourager et soutenir les syndicats et associations membres engagés dans des négociations collectives et le renforcer leur rôle en tant qu’organisations collectives représentatives des journalistes sur le lieu de travail, des journalistes freelances et des travailleurs atypiques ;
  • (m) la promotion de la coopération entre les syndicats affiliés et le soutien au développement syndical, par la création de groupes régionaux ;
  • (n) l’encouragement à la formation professionnelle et syndicale des journalistes ;
    (o) la coordination des actions destinées à assurer la sécurité des journalistes et l’intégration de la formation à la sécurité dans les conventions collectives entre les syndicats et associations affiliées et les organisations patronales ;
  • (p) la promotion de la compréhension et de la solidarité entre syndicats et associations affiliés, ainsi que leur encouragement à prêter leur aide aux membres d’autres syndicats et associations adhérents qui
    pourraient être en mission sur leur territoire ;
  • (q) une collaboration étroite avec la CES, d’autres syndicats et avec les ONGs pertinentes ainsi qu’avec les partenaires sociaux dans le domaine des médias, de l’information et de la promotion de la liberté de la presse;
  • (r) l’instauration et le maintien de relations étroites avec les organisations internationales, gouvernementales et non-gouvernementales appropriées afin de poursuivre ces objectifs.

SECTION IV: Membres

4. Tous les syndicats et associations de journalistes en Europe ont le droit de demander l’adhésion à la Fédération européenne Fédération Européenne des Journalistes, conformément aux dispositions des présents statuts.

5a. Pour devenir membre de la Fédération européenne des journalistes, un syndicat ou une association doit soumettre un formulaire de demande au Secrétaire général de la Fédération européenne des journalistes et, après acceptation par le Comité directeur, payer la cotisation prévue à l’article 47 du présent règlement.

5b. En principe, tous les membres de la FEJ doivent également être membres à part entière ou associés de la FIJ, conformément aux statuts de la FIJ. Les nouveaux membres de la FEJ peuvent, le
cas échéant, être adoptés sans cette disposition.

6. Des syndicats ou associations de journalistes de pays extérieurs à l’Europe peuvent être acceptés comme membres de la Fédération Européenne des Journalistes sur proposition du comité directeur de la FEJ, ratifiée par la prochaine assemblée annuelle ou générale de la Fédération Européenne des Journalistes. Un vote des deux tiers des membres présents à l’AG est requis pour entériner cette ratification de nouveaux membres extérieurs à la FEJ qui doivent être membres statutaires de la FIJ.

Exclusion et démission

7. Un syndicat ou une association membre peut être exclu sur décision de l’Assemblée générale de la FEJ si celui-ci:

  • (a) ne remplit plus les conditions d’adhésion stipulées à l’article 4 de ces statuts; ou
  • (b) agit de manière contraire aux principes ou objets de la FEJ ou pouvant porter préjudice à ses intérêts; ou
  • (c) paie sa cotisation avec un retard de plus de 12 mois.

Tout membre qui a été dûment exclu par l’assemblée générale de la FEJ pour non-paiement de la cotisation ne peut être accepté à nouveau comme membre tant qu’il n’a pas pris des dispositions pour payer les arriérés qu’il a accumulés à la date de son exclusion.

8. Une décision provisoire d’exclusion d’un membre peut être prise par le Comité directeur au terme d’une enquête appropriée et circonstanciée, pour autant que les deux tiers des membres présents du Comité expriment un vote favorable. Cette décision est notifiée immédiatement à l’affilié intéressé. Celui-ci peut interjeter appel lors de l’Assemblée Générale suivante, laquelle entérine ou annule la décision; cependant, dans l’intervalle, l’affilié est suspendu.

Si une décision provisoire de suspension d’un membre a été prise conformément à la section IV, 7 (c), le Comité directeur de la FEJ annulera immédiatement la suspension si la dette du membre suspendu est réglée et si les cotisations sont payées en totalité.

9. Tout affilié peut démissionner de la Fédération moyennant un préavis de six mois adressé par écrit au Secrétaire Général / à la Secrétaire Générale.

 

SECTION V: Assemblées annuelle et générale

10. L’assemblée générale (AG) est l’organe suprême de direction générale de la Fédération.

11. L’AG se réunit normalement tous les trois ans, préalablement au Congrès de la FIJ. Elle est composée d’un délégué de chaque syndicat ou association membre qui a le droit de vote ainsi que des membres du comité directeur. Le/la président(e) de la FIJ et les membres du comité exécutif de la FIJ élus pour l’Europe peuvent y participer. Tous les syndicats et associations membres ont le droit d’y envoyer des observateurs représentant leurs organisations. Des représentants de la CES et d’autres organisations peuvent y être invités par les syndicats et les associations membres. La liste des invités doit être validée par le Comité directeur au plus tard un mois avant la tenue de l’AG.

12. Le comité directeur peut organiser un AG extraordinaire à tout moment si trois quarts de ses membres votent en ce sens. Le comité directeur organisera une AG extraordinaire si la moitié des syndicats membres en font la demande par écrit.

13. L’AG est composée de délégués des syndicats et associations membres. Ils disposent sur base nationale d’un nombre de votes en assemblée générale répartis selon l’échelle suivante:

  • Jusqu’à 600 membres 2 votes
  • Jusqu’à 1.200 membres 3 votes
  • Jusqu’à 2.400 membres 4 votes
  • Jusqu’à 4.800 membres 5 votes
  • Jusqu’à 8.000 membres 6 votes
  • Jusqu’à 12.000 membres 7 votes
  • Jusqu’à 15.000 membres 8 votes
  • Jusqu’à 26.000 membres 9 votes
  • Plus de 26.000 membres 10 votes

14. Les syndicats et associations membres qui n’ont pas payé leur cotisation conformément aux statuts n’auront pas le droit de vote, ni le droit de présenter des candidats pour le comité directeur.

15. Les langues de travail de l’AG sont l’anglais, le français et l’allemand.

16. Le comité directeur prépare l’ordre du jour de l’AG et décide des droits de vote. L’invitation et le projet d’ordre du jour doivent être envoyés aux syndicats membres au moins deux mois avant l’AG.

17. L’AG dispose de ses propres règles de travail. Un rapport sur les décisions de l’AG sera rédigé immédiatement et envoyé aux syndicats membres. Le Comité directeur confirmera le procès verbal. Il sera archivé au secrétariat.

18. L’AG a pour tâche:

  • (a) d’élire
    – un présidium de trois personnes pour présider l’AG;
    – une commission électorale Les membres du présidium et de la commission électorale ne peuvent être membres du comité directeur ni candidats au comité directeur.
  • (b) de confirmer l’ordre du jour, les modifications des règles de travail proposées par le comité directeur et les droits de vote des syndicats
  • (c) de se prononcer sur l’ajout de motions urgentes et d’ajouter des points urgents et des motions à l’ordre du jour, seulement avec l’accord d’au moins deux tiers des délégués présents et votant. Les motions urgentes peuvent être présentées jusqu’à l’ouverture de l’Assemblée.
  • (d) d’approuver le procès-verbal de l’assemblée générale (AG) ou de l’assemblée annuelle (AA) précédente
  • (e) de décider de l’affiliation des syndicats et associations qui se trouvent dans les situations décrites à la section IV, point 7 (a), (b) ou (c).
  • (f) d’approuver le rapport du comité directeur, présenté par son président
  • (g) d’examiner les rapports des Groupes d’experts
  • (h) d’approuver un rapport d’audit sur l’état des finances, présenté par le trésorier honoraire et d’examiner un rapport de la Commission des finances
  • (i) de prendre connaissance du rapport d’activité du secrétariat
  • (j) d’adopter un plan budgétaire pour l’année suivante et le cadre pour un budget sur trois années
  • (k) de décider des motions pour les activités de la Fédération Européenne des Journalistes. Les syndicats et associations membres jouissant d’un droit de vote ainsi que le comité directeur sont habilités à proposer des motions. Les motions des syndicats membres doivent être soumises au comité directeur au moins un mois avant l’AG et doivent être envoyées aux syndicats membres au moins deux semaines avant l’AG
  • (l) de statuer sur les motions relatives aux modifications statutaires de la Fédération Européenne des Journalistes. Ces motions doivent être soumises au comité directeur au moins deux mois avant l’AG et envoyées aux syndicats membres au moins un mois avant l’AG. Pour être adoptées, elles doivent être acceptées par au moins deux tiers des délégués présents et ayant le droit de vote. Les nouveaux statuts sont promulgués par le comité directeur, au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l’AG
  • (m) d’adopter le programme de travail de la FEJ
  • (n) de décider de la création de groupes d’experts
  • (o) de fixer le montant des cotisations pour les syndicats et associations membres de la FEJ pour la période de trois ans qui s’ouvre
  • (p) d’élire le/la président(e) et le/la vice-président(e)
  • (q) d’élire les autres membres du comité directeur
  • (r) d’élire au maximum quatre membres suppléant(e)s du comité directeur
  • (s) d’élire les membres de la commission des Finances
  • (t) de révoquer, le cas échéant, des membres du comité directeur, comme prévu aux articles 23 et 27 des présents statuts.

19. Les syndicats et associations membres qui voudraient accueillir une assemblée générale ou annuelle doivent soumettre leur proposition, comprenant des renseignements sur les transports, l’infrastructure, les coûts, les conditions et les sponsors au comité directeur 6 mois avant la réunion

20. Entre les Assemblées Générales se déroulent des Assemblées Annuelles (AA), centrées sur un thème prioritaire au sein des activités de la FEJ

21. Les AA sont composées d’un délégué ou d’une déléguée de chaque syndicat et association membre et des membres du comité directeur. Le président de la FIJ et les membres européens du comité exécutif de la FIJ ont le droit de participer. Chaque syndicat et association a le droit d’envoyer des observateurs représentant leurs organisations. Des représentants de la CES et d’autres organisations peuvent y être invités par les syndicats et les associations membres. La liste des invités doit être validée par le Comité directeur au plus tard un mois avant la tenue de l’AA.

22. Les langues de travail des AA sont l’anglais, le français et l’allemand

23. En collaboration avec le Secrétariat, le Comité directeur se charge des préparatifs des AA. L’invitation et le projet d’ordre du jour seront envoyés aux syndicats affiliés deux mois au moins avant la tenue d’une AA

24. Dans une partie statutaire, l’AA sera chargée :

  • (a) d’élire un Présidium pour présider l’AA et une commission en charge des motions
  • (b) de confirmer l’ordre du jour et les droits de vote des syndicats
  • (c) d’ajouter des points urgents à l’ordre du jour avec l’accord d’au moins deux tiers des votes
  • (d) d’approuver le compte-rendu de la dernière AG ou de la dernière AA
  • (e) d’approuver le rapport du comité directeur, présenté par son/sa président(e)
  • (f) de prendre en considération les rapports des Groupes d’experts
  • (g) de prendre connaissance du rapport d’activité du secrétariat
  • (h) d’approuver un rapport des comptes audités et des finances présenté par le trésorier honoraire et prendre en considération le rapport de la commission des Finances
  • (i) d’adopter un plan budgétaire pour l’année suivante
  • (j) de prendre des décisions sur les motions. Les syndicats et associations membres qui ont le droit de vote et le comité directeur ont le droit de soumettre des motions dans l’intérêt des journalistes et des syndicats et associations de journaliste en Europe. Elles doivent être soumises au comité directeur au moins un mois avant l’AA et seront envoyées aux syndicats et associations membres au moins deux semaines avant l’AA. Le système de vote sera le même que celui utilisé lors de l’Assemblée Générale de la FEJ. Les motions urgentes peuvent être soumises jusqu’à l’ouverture de l’AA et doivent être adoptées par au moins deux tiers des votes. Les motions à l’AA ne peuvent pas concerner les statuts de la FEJ.
  • (k) de révoquer, le cas échéant, des membres du comité directeur, comme prévu aux articles 23 et 27 des présents statuts.

SECTION VI: Comité directeur et comité administratif

25. Le comité directeur est l’organe d’administration et l’organe de travail responsable de la coordination et de la supervision des activités de la Fédération Européenne des Journalistes. Il propose un programme de travail à l’AG et est responsable de l’exécution des décisions prises par l’AG et l’AA. La coordination inclut le travail du Département Projets de la FIJ, lorsque l’Europe est concernée.

26. Le comité directeur est composé de neuf membres et est élu pour un mandat de trois ans. Ses membres sont élus par l’AG. Ils peuvent être réélus au comité directeur pour deux périodes supplémentaires au maximum. Les vacances de postes au comité directeur ont comblées par les candidat(e)s suppléant(e)s, par ordre du nombre de votes reçus lors de la dernière AG. Si un membre du comité directeur est absent lors de plus de la moitié des réunions organisées pendant une année sans motif valable, il/elle peut être révoqué(e) et remplacé(e) par un(e) candidat(e) suppléant(e).

27. Les syndicats et associations membres ont le droit de proposer des délégués ou des observateurs pour la liste des candidats. Aucun syndicat et aucun pays ne peut avoir plus d’un représentant au sein du comité directeur. La liste des candidatures sera clôturée un mois avant l’AG et sera diffusée parmi les syndicats membres trois semaines avant l’AG. À l’ouverture de l’AG, cette liste peut être rouverte avec l’accord d’au moins deux-tiers des délégués. Tous les candidats doivent être inscrits comme délégués ou observateurs et doivent avoir un mandat écrit du syndicat qu’ils représentent stipulant qu’il prendra en charge toutes les dépenses liées à la fonction.

28. Les membres du comité directeur et les candidats suppléants sont élus au scrutin secret. (voir 15.A)

29. Le comité directeur doit avoir un minimum de six membres élus ou suppléants pour constituer un quorum à chaque réunion du comité. Si un vote est nécessaire sur quelque matière que ce soit, une simple majorité des votes parmi les membres donnera la décision, en faveur ou contre. Si il y a un même nombre de votes pour et contre, le/la président(e) de la réunion aura une voix prépondérante.

30. S’ils ne remplissent pas leurs obligations, comme décrit à l’article 23 des présents statuts, ou pour toute autre raison, les membres du comité directeur peuvent être révoqués par une majorité des deux-tiers de l’AG ou de l’AM suivante, sur proposition motivée du comité directeur.

31. Le comité directeur élit un/une trésorier(e) honoraire parmi ses membres.

32. Le/la président(e) de la FIJ et les membres européens du Comité exécutif de la FIJ ont le droit de participer aux réunions du comité directeur, sans droit de vote.

33. La langue de travail du comité directeur est l’anglais.

34. Le (la) président(e) de la FEJ est le/la représentant(e) politique dirigeant la FEJ. Il/elle surveille l’exécution des règles et des décisions de la Fédération. Il/elle représente la Fédération vis-à-vis de l’extérieur et, en concertation avec le Secrétariat, convoque les réunions du Comité directeur et les préside.

35. Le (la) vice-président(e) de la FEJ assiste le (la) président(e) dans ses responsabilités et remplace le/ la président(e) lorsqu’il/elle n’est pas disponible.

36. Si le (la) vice-président(e) quitte le comité directeur durant la période de trois ans pour laquelle il (elle) est élu(e), les membres du comité directeur désignent un nouveau vice-président (ou une nouvelle vice-présidente) parmi les membres du comité restant. La période de fonction se terminera lorsque les élections sont organisées pour un nouveau comité directeur.

37. Le/La trésorier(e) honoraire supervise les évolutions financières de la FEJ et fait rapport auprès du comité directeur, de l’AG et de l’AA.

38. Le (la) président(e), le (la) vice-président(e) et le/la trésorier(e) honoraire forment le comité administratif de la FEJ. En collaboration avec le Secrétariat, ils préparent les ordres du jour pour les réunions de la FEJ. En cas d’urgence, ils sont responsables de décisions qui devront être rapportées aux membres du comité directeur dès que possible. Ils représentent la FEJ à l’égard des tiers et ont le pouvoir de la représenter en Justice.

SECTION VII: Commission des finances

39. L’objectif de la Commission des finances est d’examiner les comptes de la FEJ. La Commission des finances doit rendre compte auprès des Assemblées générales et fournir des rapports statutaires aux Assemblées annuelles.

40. La Commission des finances est composée de trois vérificateurs aux comptes profanes. Aucun d’entre eux ne peut appartenir à un autre corps élu de la FEJ.

SECTION VIII : Le/la secrétaire général(e) et le secrétariat

41. Le/la secrétaire général(e) est nommé(e) par le comité directeur. Il/elle est membre du comité directeur, sans droit de vote.

42. Le personnel est nommé par le/la secrétaire général(e) et soumis à l’aval du comité directeur. Le personnel est responsable devant le/la secrétaire général(e). Il a le droit de participer aux réunions du comité directeur, à l’AG et à l’AA, sans droit de vote.

SECTION IX: Groupes d’experts

43. Les groupes d’experts de la FEJ sont des groupes de travail dépendant du comité directeur. Le comité directeur nomme les membres de ces groupes et décide des objectifs qu’ils doivent poursuivre. Les groupes d’experts sont ouverts aux experts non européens.

44. Les membres doivent être des experts proposés par des syndicats et associations membres qui s’engagent à payer les dépenses liées à la fonction

45. Les groupes d’experts travaillent sous la responsabilité du comité directeur, auquel ils doivent faire rapport au moins deux fois l’an. Ils font aussi rapport au (à la) secrétaire général(e) et à l’assemblée annuelle. En coopération avec le bureau européen, les groupes d’experts mettent les informations utiles à la disposition de tous sur les sites Web de la FIJ et de la FEJ. La langue de travail des groupes d’experts est, au choix de leurs membres, l’allemand, l’anglais ou le français.

SECTION X: Finances

46. Les activités de la FEJ sont financées par la cotisation FEJ des membres, par la contribution de la FIJ et par d’autres sources. L’année financière de la FEJ commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

47. Les syndicats membres payent une cotisation conformément à la décision de l’AG. Les cotisations doivent être payées avant le 30 avril chaque année. Les membres admis par la FEJ au cours d’une année paient des cotisations au pro rata de la période à couvrir pour atteindre la fin de l’année.

48. Les activités organisées dans le cadre du programme de travail de la FEJ, l’AG et l’AA peuvent- en concertation avec le comité directeur – être exécutées et financées par le Département Projets de la FIJ.

49. Les syndicats et associations qui ne payent pas leurs cotisations ou qui ne cherchent pas à négocier un arrangement avec le Comité directeur seront rayés de la liste des membres par l’AG. Ils réintègreront la Fédération européenne des journalistes après apurement de leur dette.

SECTION XI: Dissolution

50. La dissolution de la Fédération Européenne des Journalistes ne pourra être prononcée que par une AG organisée spécialement à cet effet, et où au moins trois quarts des membres de la FEJ présents. Un vote sur la dissolution de la FEJ nécessitera une majorité de 75% parmi les délégués votants. En cas de vote en faveur de la dissolution, l’AG décidera de la répartition des fonds, qui seront attribués au travail syndical au sein de la FIJ.

SECTION XII : Divers

51. Les matières non réglées par les présents statuts seront tranchées par l’AG, ou, si elles sont soulevées entre deux AG, par une AA.

52. Les présents statuts, dont le cadre et l’interprétation s’inscrivent dans le respect des critères et de l’esprit du titre III de la loi belge du 27 juin 1921, seront à tout moment interprétés et appliqués de sorte à éviter tous atermoiements inutiles, dans une optique destinée à maintenir et promouvoir au mieux le caractère et l’objet de la Fédération.

53. Les modifications aux statuts seront soumises pour approbation par arrêté royal et seront publiées dans les annexes du Moniteur belge, conformément à la Loi belge.

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Statuts adoptés par l’AG de Bergame (Italie), les 15-16-17 juin 2012, et modifiés par l’AG de Sarajevo (Bosnie Herzégovine), les 25 et 26 avril 2016, par l’AG de Tallinn (Estonie), les 9 et 10 mai 2019, et par l’AG d’Izmir (Turquie), les 13 et 14 juin 2022.